Details

Numac
2021034485
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
28 décembre 2021
Datum inwerkingtreding
7 janvier 2022

20 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19

Numac Titel
1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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