Details

Numac
2021034457
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2021
Datum inwerkingtreding
2 janvier 2022

12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant les articles 101 à 103 et 109 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur l'obligation d'information et le devoir de conseil des Caisses d'allocations familiales

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