Details

Numac
2021034423
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal visant à l'harmonisation de différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances

Numac Titel
2006003331 1 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2006 et mise à jour au 29-06-2022)
2015011432 29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2015 et mise à jour au 29-06-2022)
2019012718 18 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 5, 19° /1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2019 et mise à jour au 29-06-2022)
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