Details

Numac
2021034321
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 décembre 2021
Datum inwerkingtreding
14 juillet 2021

9 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à des mesures d'assouplissement de l'intervention de l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles dans le coût de remplacement ou de réparation des aides matérielles détruites, perdues ou sinistrées suite aux inondations

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…