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23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2021 et mise à jour au 12-12-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023047550 | 21 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2022 |
| 2023044807 | 17 AOUT 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2021 |
| 2023030137 | 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides énergétiques à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale pour l'année 2022 et pour l'année 2023 |
| 2023030010 | 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2022 à la Région de Bruxelles-Capitale a charge du " fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets Européens a Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles " |
| 2023040008 | 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant huitième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
| 2022043147 | 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2022 et mise à jour au 31-01-2025) |
| 2022043483 | 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la région Bruxelles-Capitale |
| 2022043486 | 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé |
| 2022043487 | 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation destinée à encourager la fusion des zones de police |
| 2022043488 | 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal corrigeant deux erreurs matérielles dans l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police |
| 2022043489 | 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé |
| 2022043484 | 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale complémentaire à la dotation fédérale de base |
| 2023040006 | 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
| 2022043485 | 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2023 et mise à jour au 31-08-2023) |
| 2023030014 | 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par l'augmentation des coûts de l'énergie |
| 2023030013 | 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle |
| 2023030069 | 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 2.270.000 EUR à la Commune d'Uccle en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
| 2023030070 | 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 177.000 EUR à la Commune de Molenbeek en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
| 2023030067 | 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2022 |
| 2023030089 | 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2022 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2023 |
| 2023010151 | 19 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 17-11-2023) |
| 2022043425 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2019 par les institutions et services bruxellois |
| 2023015029 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand en vue de l'appui et de la professionnalisation de campagnes de promotion locales dans le cadre du plan de relance Edusprong pour la période du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024 |
| 2023031045 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 destiné à couvrir les surcoûts de l'indexation |
| 2023015079 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2023 et mise à jour au 02-07-2025) |
| 2023010136 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la professionnalisation de l'enseignement spécialisé dans le cadre du soutien à l'apprentissage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2023 et mise à jour au 01-08-2024) |
| 2022043372 | 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargées de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions |
| 2023015030 | 13 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus COVID-19 |
| 2022034809 | 11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant création d'un subside pour un comité scientifique multidisciplinaire chargé d'évaluer la législation en matière d'avortement |
| 2022043434 | 9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de crédits salariaux entre le Patrimoine de Flandre et l'Institut de Recherche des Forêts et de la Nature pour l'année budgétaire 2022 |
| 2022043097 | 8 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une intervention facultative de 900.000 EUR à la Théâtre Royal de la Monnaie en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
| 2022034659 | 6 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal abrogeant certaines mesures temporaires de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé et de l'arrêté royal du 20 juillet 2020 portant exécution des articles 47, § 1er et 51, § 5 de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
| 2022034688 | 4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.074.022,00 EUR à la Fabrique d'Eglise de la Trinité en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. |
| 2022043095 | 4 DECEMBRE 2022. - Arrêté Royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 3.904.168 EUR aux Cliniques Universitaires Saint-Luc (CUSL) en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
| 2022034694 | 4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 731.850,68 EUR à la Commune d'Anderlecht en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
| 2023040003 | 4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
| 2022043257 | 2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande pour les travaux à l'ancienne maternité sur le site de l'hôpital de la Bijloke à Gand |
| 2022043258 | 2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande pour les travaux au site des cales sèches à Anvers |
| 2023020007 | 2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux services d'encadrement pédagogique pour l'action Edusprong Conversion accélérée de qualifications professionnelles en formations nouvelles et actualisées dans l'éducation des adultes pour un maximum de 360 000 euros dans la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 |
| 2022034524 | 30 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal du 30 novembre 2022 visant à promouvoir le bien-être psychologique des jeunes et étudiants émargeant aux CPAS des 5 grandes villes |
| 2022034687 | 30 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 2.007.000 EUR à la SNCB en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
| 2022207008 | 29 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les moyens supplémentaires attribués à l'INAMI pour la réalisation des projets dans le cadre du plan fédéral d'investissement |
| 2022206909 | 21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une contribution à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique (O.C.D.E.) dans le cadre de la participation de la Belgique pour 2022 à l'enquête " FUTURE SOCIAL PROTECTION " |
| 2022034310 | 16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant création d'un subside pour la " plateforme Virusbank " (plateforme de recherche de pointe pour une meilleure préparation aux épidémies et pandémies virales) |
| 2022206704 | 13 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une contribution à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique (O.C.D.E.) dans le cadre de la participation de la Belgique pour 2022 à l'enquête " RISK THAT MATTER " |
| 2022206437 | 6 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides pour des activités relatives à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité |
| 2022034032 | 30 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités de l'octroi d'une dotation unique aux zones de secours et au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale en vue de l'acquisition de matériel spécialisé, dans le cadre de la gestion du risque Seveso |
| 2022034439 | 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2022 |
| 2022034438 | 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2022 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance |
| 2022042725 | 23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargées de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions |
| 2022042425 | 16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à l'attribution de subsides aux départements fédéraux pour la réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme |
| 2022033916 | 9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal allouant pour 2022 une subvention à la MUCF |
| 2022042377 | 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2022 aux Fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches |
| 2022042336 | 28 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
| 2022033722 | 28 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 5.836.670,11EUR à la STIB en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
| 2022042153 | 13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733 |
| 2022033632 | 11 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine |
| 2022033442 | 11 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale pour le deuxième semestre de l'année 2022 et pour l'année 2023 |
| 2022205409 | 31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2022 octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2022 |
| 2022041855 | 13 AOUT 2022. - Arrêté royal concernant l'octroi à Vias institute d'un subside à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports |
| 2022033150 | 13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public |
| 2022204940 | 6 AOUT 2022. - Arrêté royal octroyant une dotation à l'INAMI pour l'année 2022 dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 |
| 2022041748 | 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal octroyant des subsides pour l'exécution des projets pour les travailleurs indépendants dans le cadre du Plan d'action Fédéral "Bien-être mental au travail" |
| 2022041789 | 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation relative à la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2022 |
| 2022041790 | 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2022 |
| 2022033598 | 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal accordant des subventions pour la réalisation des projets pour les travailleurs dans le cadre du plan d'action fédéral " Résilience mentale et prévention du stress au travail " |
| 2022033214 | 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine |
| 2022033138 | 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la S.A. A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2022 |
| 2022033139 | 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant l'attribution de la dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2022 |
| 2022033140 | 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour des investissements des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2022 |
| 2022015495 | 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les critères d'octroi d'une subvention dans le cadre du Fonds Climat, Transition et Relance pour la construction d'un réseau de transport d`hydrogène |
| 2022032937 | 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2022 et mise à jour au 28-11-2022) |
| 2022205854 | 12 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant pour l'année 2022 le montant attribué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour la réalisation des projets relatifs à la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels que définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience |
| 2022015613 | 12 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant attribution d'une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations dont le Service des Tutelles a conclu un protocole d'accord en exécution de l'article 7bis et 13, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2018 |
| 2022032784 | 10 JUILLET 2022. - Arrêté royal du 10 juillet 2022 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2022 |
| 2022032785 | 10 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2022 |
| 2022015353 | 7 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à " V-Europe ", association internationale sans but lucratif de et pour les victimes de terrorisme pour l'exercice budgétaire 2022 |
| 2022015370 | 7 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2022 |
| 2022041753 | 7 JUILLET 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000.000 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
| 2022015371 | 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2022 |
| 2022015382 | 16 JUIN 2022. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle |
| 2022032597 | 14 JUIN 2022. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
| 2022041556 | 6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB |
| 2022041586 | 3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 |
| 2022041588 | 23 MAI 2022. - Arrêté ministériel concernant le payement d' une subvention à Rendac bv en tant que contribution aux coûts de collecte et de transformation des cadavres d'animaux d'élevage pour 2022 |
| 2022041185 | 5 MAI 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2022. - Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police |
| 2022041133 | 29 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 |
| 2022031819 | 21 AVRIL 2022. - Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation du Fonds climat, transition et relance relatif à l'Axe 1 " Climat, durabilité et innovation ", Composante 1.2 " Technologies énergétiques émergentes ", ID I-1.15 " Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l'hydrogène " |
| 2022031673 | 10 AVRIL 2022. - Arrêté royal allouant pour 2022 une subvention à l'asbl NUBEL |
| 2022021156 | 1 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant octroi dune subvention à certaines villes et communes pour la mise en place de la médiation SAC |
| 2022040702 | 23 MARS 2022. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2022 (TRADUCTION) |
| 2022031447 | 17 MARS 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
| 2022201602 | 15 MARS 2022. - Arrêté royal octroyant une contribution à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale (A.I.S.S.) de la Belgique pour l'année 2022 |
| 2022040758 | 15 MARS 2022. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Malines |
| 2022040861 | 11 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de l'appel à projets de relance pour le subventionnement de projets touristiques de cyclisme récréatif et sportif et d'expérience de la bière |
| 2022031367 | 9 MARS 2022. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2022 |
| 2022030660 | 24 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19 |
| 2022030568 | 21 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 |
| 2022030464 | 19 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2017 octroyé aux zones de police |
| 2022030473 | 18 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention " Inondations " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées |
| 2022030372 | 18 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2021 |
| 2022200336 | 16 JANVIER 2022. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2022 et mise à jour au 19-09-2022) |
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