13 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2022-10-09/02, art. 3)
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