Details

Numac
2021034199
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 décembre 2021
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2021

3 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 en vue de prolonger la prise de décision d'octroyer une prime à l'investissement jusqu'au 31 décembre 2021

Numac Titel
2020044712 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/01, art. 3)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 09-12-2021)
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