26 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

Numac

2021034086

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 décembre 2021

26 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

Numac	Titel
1997003241	3 AVRIL 1997. - Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 31-12-2024)

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