26 NOVEMBRE 2021. - Loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Numac

2021034047

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

2 décembre 2021

26 NOVEMBRE 2021. - Loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Numac	Titel
1939113002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)

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