Details
18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie suite à la transformation de l'organisme payeur en service administratif à comptabilité autonome
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019041354 | 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2019 et mise à jour au 28-08-2025) |
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