Details

Numac
2021033997
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 novembre 2021
Datum inwerkingtreding
29 novembre 2021

21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2021 portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle

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