Details

Numac
2021033903
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 novembre 2021

21 NOVEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…