Details
21 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant la socialisation des loyers de logements assimilés au logement social d'opérateurs immobiliers publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2021 et mise à jour au 28-06-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021033723 | 21 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2022 et mise à jour au 02-06-2022) |
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