Details

Numac
2021033486
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 janvier 2022
Datum inwerkingtreding
23 janvier 2022

12 OCTOBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017

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