Details

Numac
2021033468
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
12 octobre 2021

29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant huitième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

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