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30 SEPTEMBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022031163 | 6 MARS 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant arrêt anticipé de l'utilisation du COVID Safe Ticket |
| 2022020042 | 14 JANVIER 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2022 et mise à jour au 09-03-2022) |
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