Details

Numac
2021033417
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

20 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant la programmation des soins et de l'accompagnement financés directement pour les personnes atteintes d'un traumatisme crânien ou tétraplégique subi à la suite d'une lésion médullaire haute avec le plus grand besoin de soins et d'accompagnement. (TRADUCTION)

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