Details

Numac
2021033398
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
4 octobre 2021

24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du gouvernement flamand relatif à l'indemnisation des frais de modification de réservation à des événements à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2021 et mise à jour au 12-12-2023)

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