Details

Numac
2021033244
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 septembre 2021
Datum inwerkingtreding
7 octobre 2021

29 AOUT 2021. - Loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Numac Titel
2008011094 12 FEVRIER 2008. - [Loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE.] (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2017-02-24/23, art. 45, 003; En vigueur : 18-01-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2008 et mise à jour au 27-09-2021)
1939022050 20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1990 et mise à jour au 12-06-2024)
1963062602 26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1989 et mise à jour au 12-06-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…