Details
6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2021 et mise à jour au 10-04-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996000447 | 2 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1997 et mise à jour au 27-09-2021) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024003178 | 27 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile |
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