Details

Numac
2021033110
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 septembre 2021
Datum inwerkingtreding
9 novembre 2015

12 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant la définition d'article pyrotechnique dans l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques

Numac Titel
2015011410 20 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2015 et mise à jour au 14-05-2024)
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