Details
28 MAI 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 fixant les conditions dans lesquelles la Région flamande contribue aux frais de transfert d'une route régionale ou d'une partie de route régionale aux communes (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002035964 | 4 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant les conditions sous lesquelles la Région flamande contribue aux frais lors du transfert d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux communes. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2002 et mise à jour au 24-09-2021) |
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