Details

Numac
2021032961
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 septembre 2021
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2021

10 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel organisant un appel à introduction de propositions pour les projets relatifs à l'octroi d'aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité. (TRADUCTION)

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