Details

Numac
2021032955
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2021

31 AOUT 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017

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