Details
2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience en vue d'étendre le mandat des membres de la commission bruxelloise de l'expérimentation animale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013024221 | 29 MAI 2013. - Arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2013 et mise à jour au 28-02-2022) |
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