Details

Numac
2021032732
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2021
Datum inwerkingtreding
11 juillet 2021

9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police

Numac Titel
2021042488 11 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police
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