Details

Numac
2021032710
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 2021
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2021

27 AOUT 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

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