Details

Numac
2021032697
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 septembre 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication entre la Commission communautaire flamande et le Gouvernement flamand dans le cadre de la tutelle administrative et fixant le rapportage numérique relatif aux données des rapports politiques de la Commission communautaire flamande

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…