Details
26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 portant exécution de l'article 95, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020016059 | 12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 95, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2020 et mise à jour au 01-09-2021) |
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