14 AOUT 2021. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale

Numac

2021032597

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 août 2021

14 AOUT 2021. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale

Numac	Titel
2002009716	2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2002 et mise à jour au 01-06-2022)

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