Details

Numac
2021032584
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 août 2021

27 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe annuelle sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique

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