30 AOUT 2021. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien

Numac

2021032555

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 septembre 2021

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2021

30 AOUT 2021. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien

Numac	Titel
2021020622	17 FEVRIER 2021. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2021 et mise à jour au 02-09-2021)

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