Details

Numac
2021032380
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 2021
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2021

14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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