Details

Numac
2021032193
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 août 2021
Datum inwerkingtreding
26 juillet 2021

26 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant répartition de la garantie régionale octroyée dans la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 aux sociétés de crédit reconnues pour le remboursement du principal et des intérêts sur les crédits destinés au financement de prêts sociaux. (TRADUCTION)

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