Details
30 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013009022 | 14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l'acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (ERRATUM, voir M.B. 18-02-2013, p. 9236)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2013 et mise à jour au 01-09-2021) |
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