Details

Numac
2021032162
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
29 octobre 2021

21 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Winners Club ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Numac Titel
2015003346 16 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winners Club", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2021 et mise à jour au 29-10-2021)
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