Details

Numac
2021032009
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 2021
Datum inwerkingtreding
31 mai 2021

16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 4 et 10 et insérant l'article 17/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 relatif à l'octroi d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de liquidité

Numac Titel
2021041605 30 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de liquidité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2021 et mise à jour au 28-07-2021)
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