15 JUILLET 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant certaines dispositions relatives au financement des initiatives d'habitation protégée et des maisons de soins psychiatriques

Numac

2021031973

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 août 2021

15 JUILLET 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant certaines dispositions relatives au financement des initiatives d'habitation protégée et des maisons de soins psychiatriques

Numac	Titel
1990025359	10 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques
2001022646	18 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/30, art. 367, 007; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2001 et mise à jour au 20-08-2024)

Numac

Titel

1990025359

10 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques

2001022646

18 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/30, art. 367, 007; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2001 et mise à jour au 20-08-2024)

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