Details
30 AOUT 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant et de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013003400 | 18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2013 et mise à jour au 31-08-2021) |
| 2018013235 | 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2018 et mise à jour au 31-08-2021) |
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