Details
12 JUILLET 2021. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2021 et mise à jour au 30-12-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013009420 | 30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2013 et mise à jour au 20-07-2021) |
| 2019030485 | 5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2020 et mise à jour au 24-10-2022) |
| 2020A20347 | 4 FEVRIER 2020. - CODE CIVIL - LIVRE 3 : " Les biens " (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 28-05-2024) |
| 1808111901 | 19 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre I du deuxième Livre est la troisième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024) |
| 1808111701 | 17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 05-07-2024) |
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