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8 JUILLET 2021. - Décret transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2021 et mise à jour au 23-05-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2025005377 | 3 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le modèle du rapport d'étude de proportionnalité mentionné à l'article 6, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution |
| 2025005379 | 3 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le modèle du rapport d'étude de proportionnalité mentionné à l'article 6, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession |
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