Details
8 JUILLET 2021. - Décret transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2021 et mise à jour au 03-06-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024205088 | 30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les centres et fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale |
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