Details

Numac
2021031809
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juillet 2021
Datum inwerkingtreding
30 juillet 2021

4 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

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