Details

Numac
2021031802
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 2021
Datum inwerkingtreding
29 juillet 2021

1 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2020, délimitant son étendue géographique et temporelle et déterminant les conditions d'octroi de l'aide à la réparation

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