Details

Numac
2021031650
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juin 2021
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2021

21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions de reprise des membres du personnel du Patrimoine propre Flanders Hydraulics par le Département de la Mobilité et des Travaux publics et réglant l'épreuve de sélection objective, visée à l'article 5bis du décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif " Flanders Hydraulics "

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