Details

Numac
2021031647
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 2021
Datum inwerkingtreding
27 juin 2021

30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Numac Titel
2007011091 28 FEVRIER 2007. - [Arrêté royal portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2007 et mise à jour au 01-08-2022)
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