30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le Brexit

Numac

2021031612

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 juin 2021

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2021

30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le Brexit

Numac	Titel
2003011066	3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2003 et mise à jour au 11-06-2024)

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