Details

Numac
2021031591
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
8 juin 2021
Datum inwerkingtreding
18 juin 2021

3 JUIN 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018

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