9 MAI 2021. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux

Numac

2021031512

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

25 mai 2021

Datum inwerkingtreding

26 mai 2021

9 MAI 2021. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux

Numac	Titel
2021030071	22 DECEMBRE 2020. - Loi relative aux dispositifs médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2021 et mise à jour au 17-05-2024)
2006022888	20 JUILLET 2006. - Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2006 et mise à jour au 29-07-2025)

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