29 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui

Numac

2021031511

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 mai 2021

Datum inwerkingtreding

27 mai 2021

29 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui

Numac	Titel
2018040712	16 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2021 et mise à jour au 17-05-2021)

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